Infos Togo Adoption des Enfants en difficulté au Togo

Le Comité national revisite la procédure avec les acteurs impliqués de Lomé-Commune

Publié le jeudi 10 juin 2021, par Gabinho

Sur initiative du Comité national d’Adoption des Enfants au Togo, des agents impliqués dans le processus d’adoption des enfants au Togo, venus des orphelinats, centres d’accueil des enfants et des structures des travailleurs sociaux des secteurs privés et publics de Lomé Commune sont en session de renforcement de capacités du 09 au 11 Juin 2021 à Lomé.

Des explications du président du Comité national d’Adoption des Enfants au Togo, Pascal Toatre Tchiltème, il est question pour l’organisation de faire « augmenter les chances de disposer des enfants potentiellement adoptables à les proposer en adoption ». « L’adoption des enfants au Togo est régie par le code de l’enfant, avec le décret d’application créant le comité national d’adoption des enfants et précisant la procédure d’adoption des enfants au Togo. C’est un secteur assez sensible et les acteurs qui interviennent doivent maitriser la procédure. Mais il se trouve que certains acteurs sur le terrain on constate le contraire », a-t-il confié, justifiant ainsi le bien-fondé de cette série d’atelier dont d’autres, après celui de Lomé-Commune sont prévus pour la première phase, dans la région des Plateaux, et la Centrale, ensuite, pour la seconde phase, dans la Maritime, la Kara et les Savanes.

Il a déploré au passage le fait que malgré l’existence des textes, certains agents font le contraire, ainsi, « certains enfants sont dans les centres d’accueil, les orphelinats, maisons d’accueil et ils y demeurent sans avoir de pièces d’identité, ni de rapport sur eux alors que tout enfant a besoin d’une famille pour s’épanouir. Rester dans les centres pendant des années viole leur droit ».

Ainsi, au cours de ces ateliers, a-t-on indiqué, que divers thèmes seront débattus dont, « L’essentiel de la procédure d’adoption au Togo : l’adoption de l’enfant, conditions légales et psychosociales, état civil et déclaration d’abandon », « Déroulement de la rédaction des rapports d’enquêtes sociales autour des enfants recueillis dans les centres d’accueil d’enfants », « Echanges autour des problèmes spécifiques des enfants en situation difficile ».

De par les statistiques, on note, à en croire M. Tchiltème, qu’ « il y a une forte demande aussi bien au niveau national qu’international. Aujourd’hui le comité a fait adopter 485 enfants. Et sur les 485, il y a que 177 qui sont adoptés au niveau national… Le Togo est un pays de destination très prisée par les occidents. Ils aiment beaucoup plus adopter les enfants togolais ». Toutefois, a-t-il conclu, « on privilégie les adoptions nationaux » et ce n’est que lorsque les demandes nationaux sont épuisés qu’on s’occupe de la demande étrangère.

T228

Voici la procédure d’adoption des enfants en terre togolaise d’après le Comité national d’adoption d’enfants au Togo…

COMITE NATIONAL D’ADOPTION D’ENFANTS AU TOGO ADOPTION D’ENFANTS AU TOGO
Définition
L’adoption est la filiation qui crée par l’effet de la loi, un lien entre l’adoptant et l’adopté indépendamment de l’origine de l’adopté (Art 62) code de l’enfant ou c’est la création d’une filiation qui se substitue à une filiation biologique. Elle ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs, notamment celui lié à l’intérêt supérieur de l’enfant.
PROCEDURE D’ADOPTION D’ENFANTS AU TOGO
La procédure d’adoption au Togo :
Que faire pour adopter un enfant ?
I- PHASE ADMINISTRATIVE
- adresser une demande d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant dans laquelle les/la candidats à l’adoption précise la motivation et le profil (âge et sexe) de l’enfant souhaité au Ministre chargé de la protection de l’enfant. (Art. 6 du décret 103).
- Entretien avec les/la candidate par le comité national d’adoption
- confirmation de la demande (Art. 8) et constitution de dossier comportant :
un acte de naissance et certificat de mariage (couple) , un bulletin n°3 de casier judiciaire ; un certificat médical (à la suite d’un bilan médical) , des copies bulletins de salaire ou une attestation de ressources délivrée par un Notaire, trois (03) lettres de recommandations ; un rapport d’enquête sociale, un rapport d’évaluation psychologiques (Art. 10), des photos (de/des intéressés et de leur cadre de vie), une copie de la carte d’identité ou du passeport.
 Pour faire adopter son enfant, que faire ?
Les père et mère doivent chacun consentir à l’adoption de leur enfant.
Si l’un des père et mère est décédé, déchu de l’autorité parentale, inconnu ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.
Si les père et mère sont tous deux décédés, déchus de l’autorité parentale, inconnus, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille après avis de la personne qui a la charge de l’enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.

 Quand quelqu’un est à l’étranger et veut adopter, que faire ?
Pour les demandes internationales, les évaluations des futurs parents adoptifs se font par les autorités centrales et les organismes agréés (OAA) pour l’adoption de leurs pays de résidence.
Les dossiers des familles qui ont l’agrément sont transmis au comité d’adoption via les représentations diplomatiques ou consulaires. Ces dossiers internationaux sont examinés conformément aux conventions internationales en vigueur entre les deux pays en la matière par le comité d’adoption (Art. 6 al. 2).
 Etude de dossiers d’adoption
Le comité d’adoption donne un avis après étude du dossier au Ministre chargé de la protection de l’enfant.
Concernant les dossiers nationaux : avis favorable = délivrance d’agrément puis proposition d’enfant ;
Pour les dossiers internationaux : avis favorable = dossier retenu puis proposition d’enfant.
Dans les deux cas : avis non favorable = rejet du dossier
-  La décision d’attribution d’enfant ou du refus d’attribution est signée par le Ministre chargé de la protection de l’enfant après avis du Ministre de la Justice.
-  La proposition d’enfant est notifiée aux futurs parents adoptifs par le Président du comité d’adoption.
-  Les futurs parents adoptifs se doivent de se prononcer sur l’acceptation ou le refus de cette proposition. (30jrs)
En cas d’acceptation de la proposition d’enfants :
-  Sur le plan national :
-  Le dossier est transmis par le Président du comité d’adoption au Président du Tribunal via le Service Social près le Tribunal de Lomé pour la phase judiciaire.
- 
Particularité pour l’adoption internationale :

Il faut un échange d’accord de poursuite de procédure (APP) entre le comité d’adoption et l’autorité centrale de l’Etat d’accueil de l’adopté. Après, le dossier est aussi transmis au Tribunal.
II- PHASE JUDICIAIRE
Elle est marquée par le prononcé du jugement d’abandon avec un non appel ni opposition dans un délai de trente (30) jours et un jugement d’adoption avec un non appel ni opposition dans un délai de trente (30 jours).
Il sera ensuite extrait de ce jugement un nouvel acte de naissance de l’enfant avec les noms des adoptants.
Passé ce délai de trente (30) jours, les actes de jugement d’adoption ne peuvent être annulés que s’ils ont été obtenus par fraude.
III- FINALISATION DE LA PROCEDURE D’ADOPTION
Après la phase judiciaire :
-  Sur le plan national :
Le dossier de l’enfant est remis à ses parents pour l’établissement des autres pièces comme la nationalité, la carte nationale d’identité, les documents de protection sociale.....).
-  Sur le plan international :
Un certificat de conformité conformément à la Convention de La Haye est délivré par le Ministre chargé de la protection de l’enfant.
L’apparentement : La famille adoptante est invitée et séjourne au Togo pendant trente (30) jours pour la familiarisation avec l’adopté, récupère le dossier de l’enfant pour les formalités de départ.
IV- LE SUIVI POST6ADOPTION
Il est aussi bien national qu’international.
Sur le plan national :
Le Président du comité d’adoption diligente une enquête sociale qui est étudiée pour vérifier l’intégration familiale/ou accompagner la famille en cas de problème d’intégration.
Sur le plan international :
Tous les pays qui collaborent avec le Togo en matière d’adoption internationale sont tenus de respecter le protocole de suivi post adoption suivant :
Un rapport chaque année pendant les trois (3) premières années suivant l’adoption ; le 4ème rapport trois (3) ans après le 3ème ; le 5ème rapport cinq (5) ans après le 4ème et un rapport tous les cinq (5) ans après le 5ème rapport jusqu’à la majorité de l’enfant (18 ans).
Ce suivi permet au comité d’adoption de s’assurer que les enfants évoluent normalement et sont bien intégrés dans leurs pays d’accueil.
A la fin du processus, le dossier est archivé par le service social près le Tribunal et le secrétariat permanent du comité d’adoption pour la conservation de l’histoire de l’enfant qui se sera enrichit par les différents rapports de suivi post adoption.
Ceci permettra de faciliter la recherche future des origines.

En dehors de cette procédure toute autre forme d’adoption d’enfant est illégale.