Infos Togo 5 ème rapport périodique du mise en œuvre du « Pacte international relatif aux droits civils et politiques »

Intégralité du document présenté par les émissaires du gouvernement togolais

Publié le mardi 29 juin 2021, par Gabinho

Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs, distingués membres du Comité

Permettez-moi de vous présenter les membres de la délégation que j’ai l’honneur de conduire, au nom du Gouvernement togolais, pour la présente session.

Moi-même, Docteur Christian Eninam TRIMUA, Ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, Porte-parole du gouvernement ;

Monsieur Payadowa BOUKPESSI, Ministre d’Etat, Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires ;

Monsieur Pius Kokouvi AGBETOMEY, Ministre de la justice et de la législation ;

Madame Adjovi Lolonyo APEDOH, épouse ANAKOMA, Ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation ;

Prof Akodah AYEWOUADAN, Ministre de la communication et des médias, Porte-parole du gouvernement ;

Monsieur Yackoley K. JOHNSON, Ambassadeur du Togo à Genève ;

Monsieur Baoubadi BAKAÏ, Directeur de cabinet du ministre d‘Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires ;

Monsieur Adjawè DJERI, Directeur de cabinet du ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République ;

Monsieur Essozimna BIDASSA, Premier substitut général près la Cour d’appel de Lomé ;

Commandant Kpatcha MELEOU, Conseiller juridique du Ministre de la sécurité et de la protection civile ;

Bénédicte Koudjoukalo GNANSA, Directrice de l’assistance à l’enfant en difficulté au ministère de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation ;

Madame Mazalo TEBIE-AMOUSSOU-KOUETETE, Directrice de la promotion de la femme au ministère de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation ;

Monsieur Akibou IDRISSOU, Directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ;

Monsieur Abdou Gafaou AKPAOU, Directeur de la législation et de la protection des droits de l’homme au ministère des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République ;

Monsieur Tmnawoe TAZO, Premier conseiller de l’Ambassade du Togo à Genève ;

Monsieur Togbé Agbessi ALENGUE, Deuxième conseiller de l’Ambassade du Togo à Genève ;
Madame Amavi GBEGBE, Premier secrétaire de l’Ambassade du Togo à Genève.

Madame la Présidente, je voudrais en cette occasion vous féliciter pour votre brillante élection à la tête du Comité et souhaiter la bienvenue aux nouveaux membres.

J’adresse mes remerciements aux agences du système des Nations Unies, notamment au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), aux organisations de défense des droits de l’homme tant nationales qu’internationales et à toutes les bonnes volontés qui ont contribué à l’élaboration et à la soumission du présent rapport.

Madame la Présidente,

Le Togo a présenté son 4ème rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques les 14 et 15 mars 2011.

Suite à l’examen dudit rapport, le Comité a proposé à notre pays de soumettre son 5ème rapport périodique selon la procédure simplifiée. Conformément à cette procédure, et en application de l’article 40 de la Convention, le Togo présente aujourd’hui son 5ème rapport. Ledit rapport a été élaboré de manière inclusive et participative par la Commission interministérielle de rédaction des rapports et de suivi des recommandations sur les droits de l’homme. La Commission nationale des droits de l’homme, les autres institutions de la République et des organisations de défense des droits de l’homme ont pris part aux diverses consultations.

Madame la Présidente,

Mesdames et messieurs,

Le rapport qui vous est présenté aujourd’hui couvre la période 2011- 2018. Toutefois, mon intervention prend également en compte les développements intervenus après sa soumission. Il s’articule autour de deux axes : le cadre normatif et institutionnel et ensuite les renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte, au regard des précédentes recommandations du Comité.

S’agissant du cadre normatif, il a été amélioré par l’adoption de certaines lois et la poursuite de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le renforcement du cadre institutionnel.
Sur le plan national, plusieurs lois ont été adoptées ou modifiées pour améliorer, entre autres le cadre de la liberté d’expression, l’organisation judiciaire, le droit relatif au foncier, le code pénal, la justice militaire.
En ce qui concerne les instruments internationaux ratifiés, il faut relever la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2014 et le 2ème Protocole facultatif relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, le 14 septembre 2016.
Au plan institutionnel, l’indépendance, la vitalité et la force des institutions de la République sont une réalité avec l’adoption de la loi n°2019- 003 du 15 mai 2019 portant modification de la Constitution de 1992 et un renouvellement régulier des institutions de la République.

Pour prendre en compte l’incidence de la réforme constitutionnelle, les textes régissant un certain nombre d’institutions de la République ont été révisés. Il s’agit, notamment des lois organiques de la Cour constitutionnelle, du Conseil économique et social, de la Cour des comptes, du médiateur de la République, de la Commission nationale des droits de l’homme, de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication et du Conseil supérieur de la magistrature.

Madame la Présidente,
Distingués membres du Comité
Le deuxième axe de l’intervention du Togoest consacré aux renseignements spécifiques sur la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte. Il est structuré en 8 points.
Non-discrimination et droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses, linguistiques ou sexuelles
Par rapport à l’interdiction de la haine ethnique, le nouveau code pénal de 2015, en son article 553, punit toute personne qui se rend coupable de ce crime. Il en est de même de l’article 157 de la loi n°2020-001 du 7 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise.
Pour ce qui est des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, le Togo n’envisage pas abroger les dispositions qui les criminalisent car cette orientation sexuelle n’est pas en adéquation avec les valeurs sociales togolaises.
Non-discrimination et violence à l’égard des femmes
Le principe de la non-discrimination est consacré par l’article 11 de la Constitution de 1992 qui dispose que « Tous les êtres sont égaux en dignité et en droit ».
Par ailleurs, pour prévenir et sanctionner toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le législateur togolais a consacré dans le nouveau Code pénal une section aux discriminations en général et les articles 311 à 313 aux discriminations à l’égard des femmes.
En ce qui concerne la polygamie, l’article 42 du Code des personnes et de la famille (CPF) a pris en compte l’évolution sociale. La monogamie est désormais la règle et la polygamie l’exception.
La loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial garantit l’accès à la propriété foncière aux femmes au même titre qu’aux hommes (articles 8 ; 13 ; 14 et 483).
La loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial garantit l’accès à la propriété foncière aux femmes au même titre qu’aux hommes (articles 8 ; 13 ; 14 et 483). Ce code oriente la politique foncière nationale, entre autres sur les options fondamentales comme la dignité humaine, la non-discrimination, l’équité, la justice et l’égalité des sexes. Dans son titre 1 relatif aux dispositions générales et le sous-titre 2 des principes généraux, le point 8 de l’article 8 exige de l’Etat et des collectivités territoriales, garants de l’intérêt général, de veiller au respect de l’égalité de l’homme et de la femme dans l’accès au foncier.
Deux modifications du Code des personnes et de la famille ont été faites en 2012 et 2014 pour réduire les disparités de traitement entre mari et femme résultant de certaines pratiques coutumières.
Ces dernières années ont marqué un tournant décisif dans la promotion de la femme dans la gestion des affaires publiques. En effet, plusieurs femmes ont été portées à la tête des institutions. C’est le cas du Gouvernement dirigé par Madame le Premier ministre de la République togolaise, Victoire TOMEGAH-DOGBE, de la Commission nationale des droits de l’homme, de l’Assemblée nationale, Haut-commissariat à la réconciliation et à l’unité nationale, de la Médiature de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, etc. La présence de 33% de femmes dans le gouvernement actuel en est une autre illustration.
Pour lutter contre les violences basées sur le genre (VGB), le Togo a créé dans dix localités quinze (15) centres d’écoute et de conseils qui sont des institutions d’accueil et de prise en charge psychosociale des victimes de violences basées sur le genre.
Au vu de ces résultats, le Gouvernement projette d’étendre ces centres à d’autres localités afin de couvrir les besoins non satisfaits. L’opérationnalisation et la construction de nouvelles maisons de la femme contribueront efficacement et durablement à la prévention et à la gestion des VBG.
Des actions dans le cadre de la mise en œuvre du document de stratégie nationale de lutte contre les VBG ainsi que des différents programmes sectoriels prennent en compte l’encouragement des femmes à signaler les cas de violence, la traduction des auteurs et complices en justice, et autres. Ainsi, 228 personnes ont été condamnées pour cause de violences sexuelles sur les femmes et filles entre 2016 et juin 2019.
En milieu scolaire, le Plan Sectoriel de l’Education (PSE 2014-2025) proscrit les violences sous toutes ses formes à l’école. De plus, le secteur s’est doté d’une Stratégie nationale de lutte contre les violences en milieu scolaire pour 2018-2022.
En ce qui concerne les mutilations génitales (MGF), elles sont prévues et réprimées par le nouveau code pénal en ses articles 217 à 222.
Un projet de décret portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes au Togo est en cours d’adoption et est déjà passé en première lecture en conseil des ministres.
Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Pour marquer son attachement au droit à la vie, le Togo a aboli la peine de mort depuis 2009, ratifié le deuxième protocole se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort le 14 septembre 2016 et constitutionaliser l’interdiction de la peine de mort et de la peine à perpétuité à l’occasion des réformes constitutionnelles du15 mai 2019.
S’agissant de la torture, le nouveau code pénal établit, entre autres une définition de la torture identique à celle retenue par l’article 7 du Pacte et aux standards internationaux et consacre l’imprescriptibilité de ce crime (article 198).
La nouvelle loi organique relative à la CNDH évoquée précédemment attribue expressément à l’institution l’exercice de la fonction de Mécanisme national de prévention de la torture. Le mécanisme est opérationnel depuis 2019 et a déjà visité toutes les prisons du Togo et plusieurs locaux de garde à vue sur l’ensemble du territoire national.
Par ailleurs, le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a tenu avec le Togo une vidéo conférence le 13 février 2018. Il a exprimé sa pleine satisfaction des réponses apportées à ses préoccupations et a félicité le gouvernement togolais pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations.
Dans le domaine de la lutte contre l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre et de sécurité, les formations initiales ou continues sont dispensées à tous les niveaux hiérarchiques dans les écoles de formation des forces de défense et de sécurité.
Le statut, la déontologie et le respect des procédures par les officiers et agents de police, une loi portant statut spécial de la police nationale a été adoptée le 28 juillet 2015. De même, un nouveau code de justice militaire adopté le 21 avril 2016 prévoit qu’aucun militaire auteur de torture ou d’actes cruels inhumains ou dégradants ne puisse se soustraire aux poursuites pénales.
Les différentes inspections générales, qu’elles soient de la sécurité (police ; gendarmerie) ou qu’elles soient juridictionnelles ou pénitentiaires, ont été mises en place avec, pour mission, de s’assurer du respect des règles déontologiques, des procédures et des droits de l’homme par les services et les administrations concernés. .
Suite à l’adoption du Livre blanc le 3 avril 2014, le gouvernement a mis en place le Haut-commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale (HCRRUN) pour mettre en œuvre recommandations et le programme de réparation élaboré par la Commission vérité, justice et réconciliation (CVJR).

Au total, du 12 décembre 2017 au 21 décembre 2019, plus de huit mille sept cent vingt-cinq (8 725) victimes ont été prises en charge avec une enveloppe totale de six milliards trois cent soixante-dix millions sept cent soixante-dix mille (6 370 770 000) F CFA, avec un taux de satisfaction de 99,2 %.
Le processus continue avec les réparations communautaires et collectives en exécution de la recommandation 54 de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR).
Relativement au respect des délais légaux de garde à vue, la Constitution togolaise prévoit en son article 15 que nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Des services d’inspection dans les unités de police, de gendarmerie sont régulièrement organisés. L’avant-projet de loi portant code de procédure pénale contient des dispositions qui renforcent les garanties des citoyens devant les instances policières et judiciaires.
La possibilité de saisir une autorité judiciaire pour se prononcer sur la légalité ou l’illégalité d’une arrestation ou d’une détention est consacrée par l’article 15 de la Constitution. Cette procédure est envisagée dans l’avant-projet de code de procédure pénale qui a fait l’objet d’une communication en conseil des ministres le 16 juin 2021.
En ce qui concerne les conditions de détention et le traitement des prévenus et des détenus, le nouveau Code pénal prévoit des mesures de substitution à l’emprisonnement que sont le travail d’intérêt général, la médiation pénale et la composition pénale (art. 59 à 62). Ces mesures viennent s’ajouter au sursis, à la liberté provisoire et à la libération conditionnelle
Le respect de leur dignité, la règle de séparation des prévenus et des condamnés, des détenus mineurs et des détenus adultes sont prévus par la Constitution (art. 16 et 17) et le Code de l’enfant (art. 348). Le principe de la séparation hommes-femmes, adultes-mineurs, condamnés-prévenus est admis et respecté dans la plupart des lieux de garde à vue et de détention. Il est difficile pour le moment de séparer les condamnés des prévenus. Le gouvernement travaille à l’amélioration de ces conditions.
Un centre d’accès aux droits et à la justice pour enfant (CADJE) est opérationnel depuis décembre 2020. Il est destiné à la rééducation des enfants en conflit avec la loi comme mesure alternative à la prison. Le centre abrite une unité d’enquête préliminaire
Dans la plupart des prisons de l’intérieur du pays, il existe des quartiers pour mineurs. De même, il existe des quartiers pour femmes dans toutes les prisons.
Pour lutter contre la surpopulation carcérale, des audiences extraordinaires sont régulièrement organisées. Des grâces Présidentielles sont accordées à un certain nombre de détenus. Il faut également citer la construction et l’équipement des cours d’appel de Lomé et de Kara, la rénovation, l’extension et l’équipement des tribunaux d’Atakpamé et d’Aného, l’opérationnalisation de la prison civile de Kpalimé.
4. Légalité de la détention et sécurité de la personne
L’aide juridictionnelle n’est pas encore opérationnelle parce que la loi du 24 mai 2013 portant aide juridictionnelle doit être modifiée et des dispositions sont en train d’être prises dans ce sens. Néanmoins l’assistance juridique d’office est prévue pour les auteurs d’infractions qualifiées de crime et qui doivent passer en jugement devant la cour d’assises.
Le principe de l’assistance d’un avocat dès l’interpellation est posé par la Constitution. Le rôle et les obligations de l’avocat pendant cette période seront précisés par le code de procédure pénale.

Droit à un procès équitable et indépendance et impartialité de la justice
Un vaste programme de moralisation du corps des magistrats a été entrepris depuis le 27 mars 2014, suite à la directive n°001/2013/CSM sur l’éthique et la déontologie du magistrat. Suivant les réformes constitutionnelles du 15 mai 2019, des décisions en matière disciplinaire contre les magistrats défaillants qui font déjà l’objet d’une publication sous anonymat, seront désormais publiées in extenso. En outre, le guide des droits et obligations du justiciable publié le 5 septembre 2017 a fait l’objet d’une vulgarisation auprès des justiciables sur toute l’étendue du territoire.
Par ailleurs, avec le code de l’organisation judiciaire adopté en 2019, établit une nouvelle organisation judiciaire plus moderne et plus accessible qui renforce la spécialisation, l’indépendance de la justice et l’accès équitable à une justice de proximité.
Dans le souci de lutter contre l’insécurité juridique et judiciaire dans le domaine du foncier au Togo, le gouvernement a élaboré un guide de règlement juridictionnel des conflits fonciers.

Le gouvernement, dans le but de désengorger les tribunaux et d’instaurer une justice de proximité à la fois efficace et moins onéreuse, a institué les maisons de justice. Les maisons de justice ont pour objectif majeur de renforcer la paix sociale, de promouvoir la gratuité et la célérité dans le règlement des conflits au sein des familles, entre les individus ou entre les communautés. Elles ont par ailleurs une mission d’information et d’orientation des citoyens par la médiation et la conciliation.

Réfugié et demandeur d’asile
Dans le souci de promouvoir et de protéger les droits des réfugiés et demandeurs d’asile au Togo, la loi du 24 août 2016 portant statut des réfugiés a été adoptée. Cette loi a créé la commission de recours qui est déjà opérationnelle. Le Togo a ratifié la Convention internationale sur la réduction de l’apatridie et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie le 5 novembre 2020.

Liberté de religion et d’association
Le projet de loi relatif à la liberté d’association adopté le 7 avril 2016 en conseil des ministres a été retiré pour être amélioré avec l’implication des organisations de la société civile. De 2011 à 2016, 150 associations à caractère religieux ont déposé leurs demandes d’enregistrement à la direction des cultes. Les motifs des rejets sont liés aux ’emplacements géographiques des églises dans les zones interdites, aux documents manquants ou aux résultats des enquêtes sur les antécédents et moralité de certains dirigeants.
Liberté d’expression d’accès à l’information et à la documentation publique et droit de réunion pacifique
La Haute autorité de l’audiovisuelle et de la Communication (HAAC) a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse et de tous les autres moyens de communication de masse. Elle veille également au respect de la déontologie et de l’éthique en matière d’information. Des réformes sont en cours quant à ce qui concerne sa composition et sa compétence.
L’article 497 du code pénal impose des peines d’emprisonnement pour des infractions de diffamation, d’offense envers un représentant du Gouvernement, d’outrage envers les représentants de l’autorité publique. Il introduit une nouvelle infraction interdisant la publication, la diffusion et la reproduction de « fausses nouvelles ». Le cadre juridique de la profession de journaliste est régi par la loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication qui dépénalise le délit de presse, la loi organique relative à la HAAC et le Code de déontologie des journalistes. Une décision du 29 avril 2019 de la Cour constitutionnelle togolaise a exclu l’application de l’article 497du code pénal aux journalistes dans l’exercice de leurs fonctions.
La loi sur la liberté d’accès à l’information et à la documentation publique et son décret d’application ont été adoptés conformément à la vision du Gouvernement de promouvoir la liberté d’opinion et d’expression.
La loi sur la cybercriminalité protège tout utilisateur de site web contre les surveillances illégales et arbitraires, le piratage et les interceptions de leurs communications.
La loi no 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques définit clairement les règles relatives à l’exercice de la liberté de réunion. Cette loi a été modifiée en 2019 pour prendre en compte les défis sécuritaires liés au terrorisme et la protection des droits des riverains.
Tout en gardant à l’esprit les principes et standards internationaux universellement admis en matière de maintien et de rétablissement de l’ordre public, les actions des services de sécurité sont encadrées aussi bien par la Constitution du 14 octobre 1992 que par le décret no 2013-013/PR du 6 mars 2013 portant réglementation du maintien et du rétablissement de l’ordre public.
Depuis les tensions politiques d’août 2017 au Togo, le gouvernement a mis en place un Observatoire mixte des manifestations publiques qui est un mécanisme de concertation et d’observation des manifestations publiques.
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres,
Depuis le dernier passage du Togo devant le Comité, des progrès indéniables ont été enregistrés. Toutefois, des défis restent encore à relever, en particulier celui de la poursuite de la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des droits de l’homme, de l’enracinement d’une culture individuelle et collective des droits de l’homme, aussi bien dans la pratique citoyenne que dans celle des organisations de défense des droits de l’homme dont le professionnalisme doit être également renforcé.
Le gouvernement de la République togolaise est à l’écoute des avis et commentaires de ses partenaires, des organisations de la société civile et des citoyens. Il mesure les progrès qu’il accomplit, s’efforce de maintenir un rythme constant et continuel de réformes pour une plus grande jouissance des droits de l’homme dans un contexte sécuritaire et sanitaire mondial, régional et sous-régional difficile.
La délégation du Togo reste attentive aux questions que les membres du Comité voudraient bien lui adresser.

Je vous remercie