Infos Togo Incompétence du TPI sur la question d’immunité parlementaire

Voici le plan B de Agbéyomé KODJO et ses avocats

Publié le lundi 18 mai 2020, par Gabinho

Le Tribunal de Première Instance de première classe de Lomé a renvoyé Agbéyomé KODJO, président du MPDD et député à l’Assemblée nationale devant la Cour Constitutionnelle dans son recours contre l’Assemblée nationale qui avait levé son immunité parlementaire sur demande du procureur de la république.

Togo : Tribunal PI de Lomé vidant son délibéré se déclare incompétent à statuer sur la résolution portant levée de l’immunité parlementaire de Mr KODJO et renvoie le requérant devant la Cour constitutionnelle comme l’ont exigé les avocats du Parlement. Ainsi va la justice au Togo”, a réagi en attendant Agbéyomé KODJO sur son compte tweeter.

Va-t-il aller vers la Cour Constitutionnelle vraiment ? Ou va-t-il laisser tomber carrément cette affaire ?

Voici le communiqué de ses avocats concernant la suite à donner à cette affaire.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le collectif des avocats de Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO communique ce qui suit :

Ce 18 mai 2020, le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé (le Tribunal), a rendu son jugement dans l’affaire Gabriel Messan Agbéyomé KODJO contre l’Assemblée Nationale du Togo dans le cadre du recours dont l’objet est de voir le Tribunal déclarer irrégulière la procédure de mise en place de la commission spéciale de l’assemblée nationale chargée d’instruire la levée de l’immunité parlementaire de notre client et par voie de conséquence annuler la résolution n°001/2020/AN portant levée de l’immunité parlementaire votée dans ces circonstances ;

Dans sa décision, le Tribunal a jugé qu’il est incompétent « …à connaître de la présente action au profit de la Cour constitutionnelle… » ;

Le collectif des avocats de Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO exprime sa vive préoccupation, face à ce qui ressemble à une violation du droit au juge déguisée subtilement en l’examen procédural d’une exception d’incompétence ;

Dans ces circonstances, nous craignons que la cause de notre client ne puisse pas être entendue conformément à la constitution du Togo et aux nombreux instruments internationaux de protection des droits de l’homme ratifiés par le Togo ;

En tout état de cause, dès que nous serons en possession de l’expédition du jugement, (ce qui nous permettra d’examiner les motivations du Tribunal), et en accord avec notre client, nous déciderons de la suite à réserver à cette décision, afin que le droit soit rétabli pour que, finalement, la question des violations de ses droits fondamentaux par l’Assemblée nationale puisse être examinée au fond conformément aux exigences d’un procès équitable.

Fait à Lomé, le 18 mai 2020

Le collectif des avocats.

Me ATSOO Kokou Totékpo-Mawu

Me AGBOGAN Kokouvi Gamadiko