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Vives craintes du MPL pour l’article 75

Publié le samedi 11 mai 2019, par Gabinho

Dans un communiqué, le MPL se réjouit du franchi par les élus du peuple sur les réformes. Mais au même le président de cette formation politique exprime sa crainte. Le MPL se réjouit également que sa suggestion d’une loi garantissant la tranquillité, la sécurité et le niveau de vie des anciens présidents de la République togolaise, comme en Namibie, publiquement formulée à plusieurs reprises dans le but de faciliter le libre renoncement du Chef de l’Etat à un quatrième mandat, soit finalement actée sous la forme de l’article 75 de la nouvelle constitution togolaise. Le MPL craint cependant que cet article ne soit vidé de son sens si le Chef de l’Etat devait s’accrocher à tout prix au pouvoir après trois mandats et en faire un quatrième ou un cinquième pour lesquels les privilèges de cet article auxquels même les rois de France n’ont pas eu droit poseraient alors un problème moral et juridique insoluble par rapport aux droits et devoirs du commun des citoyens togolais Lecture

COMMUNIQUE DU MPL SUR LES REFORMES DE LA CONSTITUTION TOGOLAISE OPEREES LE 8 MAI 2019

Les réformes justes et consensuelles de la constitution togolaise, à la suite de ses défigurations et dénaturalisations successives en décembre 2002 et février 2005, étaient attendues du peuple souverain togolais depuis l’Accord Politique Globale du 6 juillet 2006. Après plusieurs promesses non tenues de la part du gouvernement togolais concernant la mise en œuvre de ces réformes, les manifestations populaires d’aout 2017 à novembre 2018 en ont fait leur principale revendication. De son côté la feuille de route de la CEDEAO pour la sortie de crise au Togo a fait de ces réformes un objectif secondaire, sans un date butoir, et a préféré faire des élections législatives son objectif principal avec une date butoir, conformément à la demande du gouvernement togolais.

En revendiquant d’être une des consciences éclairées, éclairantes et incorruptibles du peuple souverain togolais, le MPL ne peut que se réjouir que l’essentiel des reformes attendues de la constitution togolaise, concernant la limitation à deux des mandats présidentiels et l’élection à deux tours du président de la République togolaise, soient finalement acté. Le MPL se réjouit également que sa suggestion d’une loi garantissant la tranquillité, la sécurité et le niveau de vie des anciens présidents de la République togolaise, comme en Namibie, publiquement formulée à plusieurs reprises dans le but de faciliter le libre renoncement du Chef de l’Etat à un quatrième mandat, soit finalement actée sous la forme de l’article 75 de la nouvelle constitution togolaise.

Le MPL craint cependant que cet article ne soit vidé de son sens si le Chef de l’Etat devait s’accrocher à tout prix au pouvoir après trois mandats et en faire un quatrième ou un cinquième pour lesquels les privilèges de cet article auxquels même les rois de France n’ont pas eu droit poseraient alors un problème moral et juridique insoluble par rapport aux droits et devoirs du commun des citoyens togolais. Le MPL regrette par ailleurs que les réformes du 8 mai n’aient pas été faites de manière consensuelle et juste, en les réalisant avant les dernières élections législatives comme le réclamait l’écrasante majorité du peuple souverain togolais et en respectant le compromis proposé par l’expert constitutionnel de la CEDEAO qui avait recommandé à titre de « disposition transitoire » : « le mandat dont l’exercice est en cours entre dans le décompte de nombre de mandats autorisés par l’article 59 ». D’autre part le MPL estime « farfelue » la durée de six ans du mandat des députés qui devraient être ramenée à cinq ans dès que possible, pour être en phase avec l’élection présidentielle qui rythme la vie politique et démocratique nationale. De plus, compte tenu de la nature budgétivore de la nouvelle institution du Sénat dont le budget pourrait servir utilement à construire ou entretenir des écoles, des hôpitaux et dispensaires, des routes et des rues bitumées, compte tenu de l’expérience récente du Sénégal qui vient de supprimer cette institution chez lui pour les raisons de budget évoquées, le MPL se demande si ça valait la peine de créer au Togo cette nouvelle institution pourtant recommandée par l’APG ?

Enfin, estimant que l’assemblée nationale actuelle est certes légale, mais manque indiscutablement de légitimité populaire, compte tenu de très faible taux de participation aux dernières élections législatives et de la polémique sur la proclamation de ses résultats, le MPL craint que les réformes du 8 mai 2019 de la constitution togolaise ne souffre d’une fragilité juridique due à un manque de légitimité populaire malgré sa légalité théorique, et que cette fragilité n’expose certains articles de la nouvelle constitution togolaise à la contestation populaire permanente.

Fait à Lomé, le 10 mai 2019
Pour le bureau national

Le Président National

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