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REQUETE AUX FINS DE RECUSATION DE MEMBRES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Publié le mardi 21 janvier 2020, par Gabinho

REQUETE AUX FINS DE RECUSATION DE MEMBRES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
A
Messieurs les Président et
Membres de la Cour
Constitutionnelle du TOGO
Recours en récusation déposé par Monsieur FABRE Jean-Pierre né le 02 Juin
1952 à Lomé (Préfecture du Golfe) dont la candidature à l’élection Présidentielle du 22
Février 2020 a été validée par décision N°EP.0002/20 du 17 Janvier 2020 de la Cour
Constitutionnelle.

Contre les membres ci-après de la Cour Constitutionnelle : Monsieur Aboudou
ASSOUMA, Mr Kouami AMADOS-DJOKO.

Plaise à la Cour

Suivant requête en date à Lomé du 20 Janvier 2020, le requérant, dont la candidature
à l’élection Présidentielle du 22 Février 2020, a été validée par la Cour
Constitutionnelle sur décision N°EP-002/20 du 17 Janvier 2020, a saisi la Cour d’un
recours en invalidation de la candidature de Monsieur GNASSINGBE Faure
Essozimna, candidat investi par le parti UNIR.

Le requérant est donc recevable à soumettre in limine litis à la Cour, ce recours en
récusation des membres de la Cour Constitutionnelle que sont : Monsieur Aboudou
ASSOUMA, Monsieur Kouami AMADOS-DJOKO

DISCUSSION

La loi de révision constitutionnelle N°2019-003 du 15 Mai 2019 a modifié l’article 100,
alinéa 1 de la Constitution en ces termes :
Article 100 nouveau alinéa 1 « La Cour Constitutionnelle est composée de neuf (09)
membres de probité reconnue, désignés pour un mandat de six (06) ans
renouvelable une seule fois. »

Les dispositions de l’article 100, nouveau alinéa 1 sont d’application immédiate et l’un
des points centraux de la réforme, est la limitation des mandats des membres de la
Cour Constitutionnelle à deux (02) mandats. En effet, quelles que soient la probité, la
compétence ou l’expérience d’un membre de la Cour Constitutionnelle, il ne peut
exercer, depuis l’entrée en vigueur de la réforme, plus de deux (02) mandats à la Cour
Constitutionnelle.

Aucune disposition transitoire n’a été prévue à l’instar de ce qui est prévue à l’article
158, alinéa 2 de la Constitution, pour le décompte des mandats déjà effectués par
certains membres de la Cour Constitutionnelle avant l’application de l’article 100,
alinéa 1.

Rappelons les dispositions de cet article158 alinéa 2 nouveau : « les mandats déjà
réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi
constitutionnelle, ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de
mandats, pour l’application des dispositions des articles 52 et 59 relatives à la
limitation du nombre de mandats ».

Ainsi lors de la désignation des membres de la Cour par, le Président de la République,
l’Assemblée Nationale et par les différents collèges prévus par les nouvelles
dispositions, on doit s’assurer que les membres à désigner n’ont pas déjà fait plus de
deux (02) mandats à la Cour Constitutionnelle.

Si les membres ont déjà fait deux (02) mandats ou plus, leur désignation deviendra
anticonstitutionnelle, ils doivent immédiatement démissionner et la procédure de leur
remplacement doit être mise en œuvre.

Il résulte des investigations au journal officiel de la République Togolaise, qu’aux
moins deux membres de l’actuelle Cour Constitutionnelle ont déjà fait plus de deux
(02) mandats.

Il s’agit de :
− Monsieur ASSOUMA Aboudou qui a déjà fait plus de deux mandats comme
membre à la Cour Constitutionnelle ;

− Monsieur AMADOS-DJOKO Kouami qui a déjà fait plus de deux mandats
à la Cour Constitutionnelle.

Ils sont membres de la Cour Constitutionnelle au moins depuis 1998 (Pièce N°01,
Cf. Journal officiel du 31 Juillet 1998, Prestation de serment du Président de
la République suite à l’élection Présidentielle de 1998).

La désignation par l’Assemblée Nationale de ces deux membres pour siéger à la Cour
Constitutionnelle n’est pas conforme à la Constitution, il s’agit donc d’un
empêchement juridique qui doit entrainer leur récusation et par voie de conséquence
leur démission.

Le requérant a le plus grand intérêt à ce que la désignation des membres de la Cour
Constitutionnelle appelés à se pencher sur l’examen de son recours en invalidation ne
soit entachée d’aucune illégalité constitutionnelle.

La régularité de la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle participe de
la règle universelle de l’impartialité du juge amené à trancher une contestation à lui
soumise. Un juge désigné manifestement de manière illégale ne peut être à même de
rendre une décision impartiale, dénuée de subjectivité.

La règle universelle d’impartialité du juge s’impose également à la Cour
Constitutionnelle amenée à trancher tant le contentieux de la candidature que le
contentieux du scrutin présidentiel.

La récusation est le moyen de procédure par lequel, le juge peut être remplacé pour
certains motifs qui peuvent faire douter de son impartialité. Une décision rendue par -les juges qui ne pouvaient plus avoir de mandats à la Cour Constitutionnelle rendrait
tout le processus électoral douteux et n’aurait aucune crédibilité au niveau national et
international.

Par ailleurs en se maintenant en fonction malgré la demande de leur récusation, les
deux membres commettraient une forfaiture au sens de l’article 6, alinéa 2 de la loi
organique N°2019-023 du 26 Décembre 2019 sur la Cour Constitutionnelle.

Il y a lieu de contester « prima facie » que les membres sus désignés de la Cour
Constitutionnelle ont déjà fait plus de deux (02) mandats à la Cour Constitutionnelle
et qu’ils se trouvent dans un cas d’empêchement juridique faisant obstacle à ce qu’ils
soient désignés pour exercer de nouveaux mandats, le décompte de leurs mandats
devant se faire depuis leur première désignation à la Cour Constitutionnelle.

Les membres doivent dans ces conditions se récuser et démissionner.

PAR CES MOTIFS

En la forme

• Voir déclarer recevable le recours en récusation du requérant

Au fond

• Voir constater « prima facie » que Messieurs Aboudou ASSOUMA et AMADOS￾DJOKO Kouami, ont déjà fait plus de deux (02) mandats à la Cour
Constitutionnelle avant leur désignation en Décembre 2019 par l’Assemblée
Nationale.

• Voir constater qu’il y a un empêchement juridique à la poursuite de leur mandat
actuel et qu’ils doivent se récuser et démissionner sous peine d’être accusés de
forfaiture

• Voir notifier à qui de droit la décision à intervenir.
Sous toutes réserves

Fait à Lomé le 20 janvier 2020

FABRE Jean- Pierre