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Que risquent ceux qui n’observent pas les consignes sanitaires ainsi que les mesures prises par le gouvernement ?

Publié le jeudi 26 mars 2020, par Gabinho

Ce que prévoit le Code de la Santé en République Togolaise

La loi n°2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique en République Togolaise prévoit des dispositions sur la prévention de certaines maladies contagieuses qui s’appliquent durant cette période où le Togo fait face à la maladie à Coronavirus (COVID-19).

Ces dispositions traduites dans le Chapitre V sur la prévention et la lutte contre les épidémies :

- exigent des personnes malades, la déclaration de certaines maladies contagieuses
instituent la déclaration par le personnel soignant des formations sanitaires (publique ou privée) sur le territoire, de tout cas de maladies contagieuses constaté à leur niveau à l’autorité sanitaire
- fixent les conditions de manipulation et d’inhumation des corps des victimes de maladies contagieuses
- définissent les conditions d’instauration de l’état d’alerte sanitaire
- punissent d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) mois ou de l’une de ces deux peines seulement toute infraction à ces dispositions.
En savoir plus dans le Code de la santé en République togolaise

Ce que prévoit le Code pénal en République Togolaise

La loi n°2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal punit dans la seconde section de son chapitre II sur les infractions sanitaires, les contrevenants aux dispositions mises en place par le ministre de la santé pour lutter contre des maladies contagieuses.

Cette section qui porte sur les infractions relatives à la prévention des épidémies comporte 2 articles essentiels, dont :

l’un punit d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA quiconque contrevient à l’obligation de déclaration et de désinfection de maladies contagieuses,
et l’autre punit d’une peine d’emprisonnement d’un (01) à six (06) mois et d’une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines quiconque contrevient aux mesures obligatoires d’hygiène et de prophylaxie prises par décret sur proposition du ministre chargé de la santé, instituant l’état d’alerte sanitaire dans une localité ou une région pour une période déterminée et renouvelable au besoin.

Source : Covid19.gouv.tg (avec le Code de la Santé et le Code pénal)