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Les recommandations particulières du 7ème FSSTT au gouvernement

Publié le mercredi 23 décembre 2020, par Gabinho

Ces recommandations sont contenues dans la Déclaration dite de Lomé sanctionnant ce rendez-vous qui a réuni du 16 au 18 Décembre dernier, les organisations de la société civile togolaise et les acteurs du monde des mines au Togo. Entre autres recommandations, on note « l’application des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme et la mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies », « la traduction dans les lois nationales et décrets d’application, de la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT », « le renforcement de l’inspection de contrôle de l’environnement minier en moyens humains, et logistiques appropriés et suffisants », « le respect de la RSE par les EMNs et l’Etat », « la transparence dans les industries extractives (nature des contrats de concession et de permis d’installation, rapports, comptes, bilans etc », « l’implication active de la chefferie traditionnelle, des CVD, des organisations syndicales dans les mines et des OSC de défense des droits humains dans toutes les étapes de négociations entre l’Etat et les EMNs » et « la création d’une chambre des mines »… Lisez !

I. AU GOUVERNEMENT TOGOLAIS

- L’application des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme et la mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies ;

- La traduction dans les lois nationales et décrets d’application, de la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT ;

- L’application et le respect strict du contenu du décret d’application de la loi N°2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et qui détermine le taux de contribution annuelle des entreprises par rapport à leurs chiffres d’affaires et son effectivité dans les meilleurs délais ;

- L’octroi des moyens conséquents aux inspecteurs du travail et l’adoption de leur Statut particulier afin qu’ils puissent remplir en toute indépendance leurs missions ;

- De dissiper le flou entretenu entre la direction de la zone franche et la direction générale du travail,

- Le renforcement de l’inspection de contrôle de l’environnement minier en moyens humains, et logistiques appropriés et suffisants ;

- Le respect de la RSE par les EMNs, nationales et l’Etat ;

- La transparence dans les industries extractives (nature des contrats de concession et de permis d’installation, rapports, comptes, bilans etc.

- L’implication active de la chefferie traditionnelle, des CVD, des organisations syndicales dans les mines et des OSC de défense des droits humains dans toutes les étapes de négociations entre l’Etat et les EMNs ;

- La création d’une chambre des mines ;

- L’accélération de la procédure judiciaire pendante au tribunal et l’indemnisation rapide des travailleurs et délégués syndicaux indûment et abusivement licenciés en raison de leurs activités syndicales dans les industries extractives du pays ;

- Le renforcement de l’immunité des délégués du personnel et des délégués syndicaux dans le nouveau code du travail en relecture,

- La prise de décret d’application de la loi étendant les tribunaux de travail dans les régions administratives et leur opérationnalité effective,

- La clarification ou la suppression du concept de tâcheronnat dans ces entreprises afin de préserver la dignité et l’équité dans la rémunération des travailleurs et leur assurer une protection de leur carrière professionnelle avec jouissance des droits consentis par les textes de loi en vigueur dans le pays…

- Le renforcement des capacités des organisations syndicales des mines et de la société civile en matière de négociation et de plaidoyer afin de leur permettre de participer activement aux débats nationaux en lien avec le secteur minier ;

- L’identification et la certification des comptes des entreprises intervenant dans le secteur minier ;

- La réhabilitation des terres exploitées des zones d’extraction minière ; surtout celles abandonnées et interdites d’accès,

- Faire de l’amélioration des conditions de travail et de vie des travailleurs dans les mines, un objectif du Programme de Développement de Gouvernance Minière (PDGM) ;

- Orienter le PDGM vers une institutionnalisation pour avoir plus de moyens de pressions ou de lobbying,

- Prendre en compte au niveau de l’assurance maladie, les retraités des mines ainsi que leurs épouses.