Infos Togo Problématique de révision constitutionnelle

Les propositions de Gerry TAAMA

Publié le vendredi 23 février 2018, par

Exposé des motifs

Du simple fait de sa modification unilatérale par une assemblée nationale monocolore un 31 décembre 2002, la constitution de la république togolaise du 14 octobre 92, adoptée par référendum par plus de 97% des suffrages exprimées, pose un problème fondamental : l’une des parties (le RPT et son président le Général Gnassingbé Eyadema) qui avait pourtant contribué à son adoption en appelant à voter pour le Oui, ne se retrouvait manifestement plus dans cette mouture. Profitant de l’absence de toute opposition à l’assemblée nationale en 2002, elle l’a modifia, en toute légalité.

Au demeurant, la constitution de 92 comporte une lacune rédhibitoire : la superposition d’un régime parlementaire sur un régime de type présidentiel. Les pouvoirs du président de la République, élu au suffrage universel, sont presque identiques à ceux du premier ministre, nommé dans la majorité parlementaire. En cas de cohabitation, c’est le blocage complet des institutions.

Des détails mineurs comme l’âge minimum du président de la République, l’absence d’une chambre haute(le Senat), la nécessité d’un médiateur de la République… non pris en compte par la constitution de 92, méritaient leur actualisation dans la modification de 2002.

Enfin, une constitution est appelée à évoluer avec les sociétés dont elle encadre la vie. La constitution de 92, même si elle avait été parfaite, (ce qui est loin d’être le cas) doit, un quart de siècles plus tard, s’adapter aux réalités de son époque. Un seul exemple pour illustrer cet état de fait : aujourd’hui, les dirigeants du monde sont de plus en plus jeunes. Comment peut-on encore imposer à une nation dont la moitié de la population à moins de 18 ans, un président dont l’âge minimum devrait être de 45 ans ?

Le NET a toujours considéré que s’il fallait passer par un référendum pour opérer des modifications constitutionnelles, la bascule à une cinquième république, par le truchement d’un changement du régime politique, était une nécessité. Le régime politique induit par la constitution actuelle est bancal et source d’inefficacité. Le président de la République, pourtant élu au suffrage universel, n’a aucune responsabilité devant le parlement mais dispose des pleins pouvoirs, et fuit ses responsabilités en se reposant sur son gouvernement en cas d’échec de sa politique. Il peut dissoudre l’assemblée nationale qui pourtant repose sur le suffrage universel. Au même moment, par l’entremise des projets de lois, l’assemblée nationale se retrouve être une caisse de résonnance de l’exécutif, se contentant de voter les projets de lois introduits par le gouvernement. Le résultat donne un président et une assemblée nationale, pourtant élus au suffrage universel, se caractérisant par une sous productivité et un manque de responsabilité inacceptables pour une démocratie agissante. L’innovation majeure de la proposition de modification constitutionnelle du NET repose avant tout sur le changement de régime politique. En adoptant un régime politique de type présidentiel, on met un terme aux situations suivantes :

• En cas de vacance de pouvoir, le vice-président termine le mandat du président. (on ne se retrouve plus à organiser en 60 jours des élections qu’en temps normal on ne réussit pas à planifier en six mois)

• Le Président de la République est seul responsable de la politique de son gouvernement. La présence d’’un premier ministre est optionnelle. Il s’agit simplement d’un super ministre chargé de coordonner l’action du gouvernement. Ce premier ministre n’est responsable que devant le président.

• Le parlement vote les lois. L’exécutif n’est plus une usine de fabrication des lois, mais c’est bien le parlement qui vote les lois qui sont ensuite mises en exécution par le gouvernement.

Ces trois avantages sont exploités par plusieurs pays de la sous-région qui sont passés au régime présidentiel et qui jouissent aujourd’hui d’une stabilité remarquable. (Benin, Ghana, Nigéria, Cote d’ivoire…)

Le NET propose donc la modification de 26 articles de la présente constitution. Nous avons choisis de conserver le préambule de la constitution actuelle. Un retour à celui de 92 peut être envisageable, mais les principes généraux sont respectés.

Sur les 26 articles, 10 sont des modifications mineures induites par la disparition du poste de premier ministre comme chef d’un exécutif bicéphale (ainsi que nous l’avons dit, le poste de premier ministre devient optionnel). Il s’agit des articles 70, 72, 76, 80, 91, 95, 139, et 145.

Deux articles ont été supprimés : (Art 68 et 98). Ils concernent respectivement la motion de censure du parlement contre le gouvernement et la dissolution du parlement par le président de la République. Dispositions devenues caduques sous un régime présidentiel.

Au titre des modifications importantes, on peut citer notamment :

1. La suppression du référendum d’initiative populaire (article 4). Sa mise en œuvre est extrêmement difficile car il est loisible à n’importe qui de réunir 500 000 personnes et lancer un référendum. Le chiffre de 500 000 est exagéré pour une population de 7 millions de personnes. Par contre, l’initiative de référendum est réservée au président de la république uniquement pour les lois liées aux libertés publiques. Le président ne peut plus réviser la constitution à son initiative. Cette prérogative est réservée au 1/5 du parlement (art 144)

2. Le Senat (article 52) est désormais entièrement élu par les collectivités territoriales (suppression du tiers nommé par le président de la République) Par contre, nous ne limitons par le nombre de mandats des députés car nous considérons que la mémoire du parlement doit être entretenue par des parlementaires chevronnés et roués aux jeux de couloir du pouvoir législatif. A trop vouloir renouveler le parlement, son efficacité se retrouvera affaibli par le manque d’expérience des nouveaux parlementaires. Il a fallu actualiser le mode de scrutin qui est resté à celui majoritaire dans l’actuelle constitution alors que depuis 2007, à la suite d’un accord politique, c’est la proportionnelle à la plus forte moyenne qui est employée pour les législatives

3. L’alinéa « en aucun cas nul ne peut faire plus de deux mandats a été restitué, de même que la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux (art 59) L’âge du président encadré par 30 et 75 ans (art 62). Aujourd’hui, la précocité de la jeunesse la pousse à accéder à des postes de responsabilités très tôt. A contrario, le désir de s’éterniser au pouvoir finit par établir à la tête de nos jeunes Etats une gérontocratie inhibante. Les conditions de résidence de douze mois ont été supprimées.

4. L’intégration d’un poste de vice-président (art 59, 65, 66, 77) conduit aux avantages cités plus haut. Ceci rend aussi caduque la fonction institutionnelle du premier ministre qui devient un simple super ministre. La responsabilité du gouvernement est uniquement devant le président de la République.

5. Une innovation majeure concerne la composition de la cour constitutionnelle, dont nous avons gardé la durée du mandat à 7 ans (Art 100, 101.) Désormais, le Président de la République et le chef de fil de l’opposition proposent respectivement 3 et 2 membres de la cour constitutionnelle. Les autres membres sont élus selon des mécanismes proposés par la constitution originelle de 92. Le président de la cour constitutionnelle est de nouveau élu par ses pairs et nommé par décret présidentiel.

6. Une autre innovation importante est la saisine de la cour constitutionnelle par des associations de défense des droits de l’homme, sur de lois liées aux libertés fondamentales, avant leur promulgation.(art 104)

7. Pour finir, l’important article 144 a connu deux changements importants. L’initiative de modification constitutionnelle est désormais réservée uniquement aux deux assemblées. Le président de la République ne peut plus prendre d’initiative de révision constitutionnelle.

Aussi, la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux est désormais sanctuarisée, puisqu’elle fait partie des dispositions qui, au même titre que la laïcité et la forme républicaine de l’Etat, ne peuvent faire l’objet de révision constitutionnelle.

Dernier détail : Cinq articles (7, 13, 59, 60, 67,) ont subi des retours aux dispositions prévues par la constitution originelle de 92, et supprimés par la modification opéré en 2002. Ceci ramène à 42 sur 159, le nombre d’articles modifiés sur la constitution de 92 originelle.

Le NET espère que ces propositions, présentées à une période où notre pays le Togo se reconstruit, aideront à élaborer une constitution équilibrée, impersonnelle, adaptée à nos réalités et de portée générale.

Fait à Lomé, le 22 Février 2018