Infos Togo AFFAIRE DE VIOLATION DES DROITS DU COUPLE MOUNGONGA PAR L’ETAT TOGOLAIS

La Cour de Justice de la CEDEAO interpellée pour faire exécuter sa sentence

Publié le jeudi 3 septembre 2020, par Gabinho

C’est une affaire de violation des droits du couple MOUNGONGA Saturnin et ONTALA Ndouma Raisa par l’Etat Togolais qui sera condamné par la Cour de justice de la CEDEAO en 2019 toutefois sans que le Togo ne prenne pas en compte la décision de la cour depuis dix mois. Cette indifférence de l’Etat togolais fait réagit le MMLK (Mouvement Martin Luther King) qui se veut la voix des sans voix, à adresser une requête à la justice de l’institution sous régionale afin que cette dernière rappelle objectivement le mis en cause à payer effectivement les indemnités au couple Gabonais. Lisez plutôt l’intégralité de la demande.

Lomé, le 1er Septembre 2020

A
La Cour de Justice de la CEDEAO
10, DAR ES Salaam Crescent ,Off
Aminu, Kano
Crescent, WUSE II, Abuja,Nigeria
Tel : ( 234) (9) 5240781

Objet : Affaire couple MOUNGONGA Saturnin et
ONTALA Ndouma Raisa contre l’Etat Togolais pour
Violation de leurs droits (Jugement du 28 Novembre 2019),

Le Mouvement Martin Luther KING félicite la Cour de la Justice de la CEDEAO pour sa juste décision dans l’affaire évoquée en objet et l’invite à faire pression sur le gouvernement Togolais afin d’une effective application de cette décision.

En effet, le 28 novembre 2019, la Cour de la Justice de la CEDEAO, a dans sa décision ordonné à l’Etat Togolais de payer la somme de deux cents cinquante millions (250.000.000 FCFA) à titre de compensation au couple Gabonais pour cause de violation de leurs droits dans le cadre de leur détention en 2014 dans les locaux des services de renseignement et d’enquêtes de la Gendarmerie, basé à Lomé. Dans ce procès intenté par le couple MOUNGONGA Saturnin et ONTALA Ndouma Raisa, les 3 membres du panel de la Cour ont reproché à l’Etat Togolais d’avoir violé le droit de la dame (à l’époque nourrice) qui était séparée de son bébé âgé de 1 mois alors qu’elle était obligée de quitter sous la garde envahissant entre autre les peines et traitements inhumains.

Cette décision est motivée et appuyée par la disposition du principe et des lignes directrices sur le droit à un procès équitable et à l’assistance juridique en Afrique qui dispose ‘’ les femmes enceintes et les mères de nourrissons ne doivent pas être maintenues en détention en attendant leur procès mais leur libération peut être subordonnée à certaines conditions ou garanties y compris le payement d’une caution’’. Ainsi le traitement infligé à la dame était inhumain car le retrait forcé présumé à un moment précieux de la vie d’un bébé aurait causé une angoisse mentale incalculable à la mère alors qu’elle était en détention ; le bébé n’en est pas du reste quant aux conséquences de la privation de l’affection maternelle dont il a besoin à ce stade.

Les indemnités accordées aux victimes selon le jugement rendu par la Cour ne sont motivées que par le principe établi du droit international stipulant que lorsqu’un Etat est trouvé en violation des droits d’une personne humaine, cet Etat prend des mesures pour accorder des réparations effectives aux victimes y compris la restitution et l’indemnisation.

Il est donc clair de conclure qu’au cours de cette audience, la Cour de la Justice de la CEDEAO a ouvertement identifié les violations des droits du couple MOUNGONGA par l’Etat Togolais, ce qui oblige ce dernier à payer les dommages intérêts appropriés dont la valeur est de 250.000.000FCFA.

Mais force est de constater que presque 10 mois après ce jugement, le gouvernement Togolais est resté indifférent et résiste au payement de ces indemnités.

C’est dans cet ordre d’idées que le Mouvement Martin Luther KING vient à travers ce message attirer l’attention de la Cour pour une issue rapide et immédiate afin de faire comprendre à l’Etat Togolais qu’il court des risques graves en n’empêchant les victimes de rentrer en possession de leurs droits. Pour le MMLK, la crédibilité de la Cour de la Justice de la CEDEAO réside dans la force de ses moyens de coercition et de dissuasion des Etats pourfendeurs des droits de leurs peuples à respecter dans un temps record ses décisions sinon elle serait une coquille vide et une chambre d’enregistrement auprès de laquelle des millions des citoyens de l’espace communautaire n’auront plus de confiance. Heureusement, depuis des années, cette Cour ne cesse de satisfaire la cause de ces citoyens désabusés et désemparés par les tribunaux et les cours de leurs pays souvent instrumentalisés par leurs dirigeants. En tout état de cause, Le Mouvement Martin Luther KING fait confiance à la Cour communautaire et attend qu’elle fasse diligence en rappelant au gouvernement Togolais la nécessité de respecter le jugement du 28 novembre dernier qui l’a mis en cause pour violation des droits du couple MOUNGONGA.

La Cour de la Justice de la CEDEAO est le bouclier et le refuge des citoyens dont les droits sont souvent violés par la plupart des cours et tribunaux des pays de la communauté.

Tout en espérant que la Cour ne ménagera aucun effort pour rappeler objectivement l’Etat Togolais à l’ordre en payant effectivement les indemnités au couple Gabonais, nous exprimons à la cour toute notre gratitude.

Le Président,

SIGNE

Pasteur EDOH K.KOMI