Infos Togo Réformes constitutionnelles

L’intégralité du texte envoyé par le gouvernement à l’Assemblée Nationale

Publié le lundi 12 novembre 2018, par

Adopté vendredi 09 novembre 2018 par le Conseil des ministres, le projet de loi portant réformes constitutionnelles a été transmis le même jour à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement, l’initiateur du texte.

Le mode de scrutin à deux tours pour l’élection du Président de la République, la limitation à deux, du nombre de mandat présidentiel, la recomposition de la Cour Constitutionnelle sont les points touchés par le texte envoyé par le Premier Ministre Komi Sélom KLASSOU au Président de l’Assemblée Nationale.

Le Premier ministre KLASSOU et son gouvernement mentionne dans le courrier de transmission que le projet de loi s’inspire des recommandations de la 53ème conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la Cedeao qui ont « invité le gouvernement et les acteurs politiques à œuvrer en vue de l’adoption des réformes constitutionnelles ».

Lire la lettre de transmission et le contenu du projet de loi :

EXPOSE DES MOTIFS DE PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59, 60 ET 100 DE LA CONSTITUTION DU 14 OCTOBRE 1992

Adopté par le gouvernement

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Face à la situation sociopolitique dans notre pas, le Président de la République a appelé tous les acteurs à l’apaisement et au dialogue en vue de la préservation de la paix et de la cohésion et pour favoriser la mise en œuvre des réformes constitutionnelles et institutionnelles.

C’est dans ce contexte que la 52ème conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la Cedeao a désigné deux facilitateurs et leur a confié la mission d’appuyer les acteurs politiques togolais dans la résolution durable de la situation sociopolitique.

A l’issue des efforts menés par les deux facilitateurs, la 53ème conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la Cedeao a adopté des recommandations et décisions sur le Togo et a « invité le gouvernement et les acteurs politiques à œuvrer en vue de l’adoption des réformes constitutionnelles en prenant en compte, entre autres, les points suivants :

a) Le mode de scrutin à deux tours pour l’élection du Président de la République ;
b) La limitation à deux, du nombre de mandat présidentiel ;
c) La recomposition de la Cour Constitutionnelle pour notamment revoir sa composition et limiter le nombre de mandat de ses membres, etc. »

Dans cette optique, la Conférence des Chefs d’Etat a « recommandé l’adoption de ces réformes par voie parlementaire en vue d’accélérer le processus de leur mise en œuvre. Le cas échéant, ces réformes seront soumises aux consultations électorales ».

C’est dans cet esprit que le gouvernement a examiné et adopté le présent projet de loi portant modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992. Il porte essentiellement sur la limitation des mandats du Président de la République, sur le mode de scrutin à l’élection présidentielle et sur la recomposition de la Cour Constitutionnelle.

Tel est, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, l’objet du présent projet de loi que j’ai l’honneur de soumettre, au nom du Président de la République, à la délibération de l’Assemblée Nationale.

Fait à Lomé le 09 novembre 2018
Komi Sélom KLASSOU

PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 59, 60 ET 100 DE LA CONSTITUTION DU 14 OCTOBRE 1992

Adopté par le gouvernement

Chapitre 1er : Dispositions générales

Article 1er : Les articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992 sont modifiés comme suit :

Article 59 nouveau : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois.

Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu.

Article 60 nouveau : L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux (02) tours.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le quinzième jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux (02) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour.

En cas de désistement ou de décès de l’un ou l’autre des deux candidats, entre les deux (02) tours, les suivants se suivants se présentent dans l’ordre de leur classement.

Au second tour, est déclaré élu, le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

Article 100 nouveau : La Cour Constitutionnelle est composée de neuf (09) membres nommés pour un mandat de six (06) ans renouvelable une seule fois.

-  Trois (03) sont désignés par le Président de la République dont (01) en raison de ses compétences juridiques ;
-  Deux (02) sont élus par l’Assemblée Nationale à la majorité absolue de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des députés. L’un d’entre eux doit être désigné en raison de ses compétences juridiques ;
-  Deux (02) sont élus par le Sénat à la majorité absolue de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des Sénateurs. L’un d’entre eux doit être désigné en raison de ses compétences juridiques ;
-  Deux (02) magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 2 : La présente loi sera exécutée comme Loi fondamentale de l’Etat.

Fait à Lomé, le 09 novembre 2018
Sélom Komi KLASSOU