Infos Togo Prévention et réparation des violations des droits humains et dommages environnementaux

""Devoir de vigilance"" pour les multinationales, qu’est-ce-que c’est ?

Publié le vendredi 18 décembre 2020, par Gabinho

Dans le cadre du 7ème FSSTT, en cours au Togo et qui prend fin ce Vendredi 18 Décembre 2020, le sujet est revenu dans un exposé fait aux délégués présents à ce forum, par le Chargé de Plaidoyers à WSM, Santiago Fischer. Devoir de vigilance, qu’est-ce-que c’est ? Cette interrogation nous a amené à aller à la recherche des éléments de réponse. Et voici ce qu’en dit Novithic.fr, de cette loi qui peut désormais donner un tournant international aux litiges qui pourront survenir surtout dans les relations entre les acteurs, les communautés hôtes et les multinationales....

""DEVOIR DE VIGILANCE
Le devoir de vigilance est une obligation faite aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations mais qui peut aussi s’étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs).
En France, ce devoir s’incarne dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Celle-ci a été adoptée le 21 février 2017 par les députés et validée par le Conseil constitutionnel le 23 mars qui a toutefois censuré les amendes civiles prévues initialement par les députés.
La loi sur le devoir de vigilance a pour objectif de remettre le respect des droits humains au cœur des préoccupations des multinationales. Elle concerne les grandes entreprises : les sociétés françaises qui emploient au moins 5 000 salariés en France et celles de plus de 10 000 salariés dans l’Hexagone ayant leur siège social ailleurs dans le monde. Celles-ci doivent établir et publier un plan de vigilance pour prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains mais aussi de corruption sur leurs propres activités mais aussi celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.
En cas d’accident les victimes, associations et syndicats, pourront saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation. Le juge pourra enjoindre sous astreinte l’entreprise à publier et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
Ce texte a été élaboré en réponse à différents scandales comme la catastrophe d’avril 2013 au Bangladesh où un immeuble – le Rana Plaza – s’est effondré, entrainant la mort de plus de 1 000 salariés ou encore l’affaire du travail forcé sur les chantiers de la Coupe du monde au Qatar. Ces évènements ont provoqué une prise de conscience de l’Europe sur les conditions de travail des sous-traitants des grands groupes industriels européens.
Si cette loi a été bien accueillie par l’opinion publique, elle reste fortement contestée par le patronat qui craint une baisse de compétitivité pour les entreprises.
D’autres pays, notamment en Europe, examinent aujourd’hui la possibilité d’adopter des mesures inspirées de la loi française.
Le principe du devoir de vigilance est également inscrit dans les grands textes internationaux de référence destinés aux multinationales.""

A la suite de Novethic.fr, c’est Wikipedia qui en parle, indiquant que ""la loi sur le devoir de vigilance a été élaborée en réaction à différentes catastrophes humaines et environnementales impliquant des entreprises multinationales, telles que la catastrophe de Bophal en Inde, le scandale Chevron en Equateur, le naufrage de l’Erika, les marées noires au Nigeria, l’explosion de l’usine AZF en France, ou encore plus récemment, la rupture du barrage de Brumadinho au Brésil. L’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 a joué un rôle d’accélérateur politique, en matière de régulation des entreprises multinationales"".

Entre autres articles de cette Loi en question deux d’après cette source sont capitaux et garantissent son application. ""Dans le cas où une entreprise ne parvient pas à établir, publier ou mettre en oeuvre un plan de vigilance, l’article 1 prévoit que « toute personne justifiant d’un intérêt à agir » (telles que les associations de défense des droits humains ou de l’environnement, les syndicats, les populations affectées) peut la mettre en demeure de respecter ses obligations. Au bout de trois mois, à compter de la mise en demeure, si l’entreprise ne respecte toujours pas ses obligations, il est possible de saisir le juge pour l’enjoindre de le faire, le cas échéant sous astreinte financière"". Et ""selon l’article 2 de la loi, la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, autrement dit, si l’établissement et la mise en œuvre du plan sont défaillants. Les victimes doivent alors parvenir à démontrer aux juges que des violations et des dommages ont eu lieu et qu’elles résultent d’un manquement aux obligations de vigilance. L’entreprise pourra être amenée à verser des dommages et intérêts aux victimes, mais seulement dans le cas d’une absence de plan, d’un plan insuffisant ou de défaillances dans sa mise en œuvre"".

A tout prendre, La loi sur le Devoir de vigilance vient donc créer ""une nouvelle obligation pour les grandes entreprises françaises : prévenir et réparer les violations des droits humains et les dommages environnementaux engendrés par leurs activités et par les activités de leurs filiales, de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie"".

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