Infos Togo Présidentielle de 2020 / Mise en œuvre de la feuille de route de la CEDEAO

Des retouches apportés au Code électoral pour acter le vote des Togolais de la diaspora

Publié le samedi 19 octobre 2019, par Gabinho

Des retouches sont en train d’être apportés au Code électoral. Réuni hier en Conseil des ministres, le gouvernement togolais a adopté un projet de loi qui vient modifier la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013. Selon les termes du Communiqué du Conseil des ministres tenu hier Vendredi, « la feuille de route adoptée par la conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO, le 31 juillet 2018 à Lomé dans le cadre de l’accompagnement du dialogue inter-togolais en vue du règlement de la situation politique qu’a connue notre pays d’août 2017 à juillet 2018, comptait parmi ses recommandations, le point relatif à l’examen, par le gouvernement, de la possibilité de permettre aux Togolais de l’extérieur, de participer au vote en ce qui concerne les élections nationales ». S’agissant de ce projet de loi, il est indiqué qu’il « modifie et complète donc des dispositions des titres I et IV du code électoral, en précisant les conditions dans lesquelles les Togolais de l’extérieur peuvent prendre part à des consultations électorales nationales ». Aussi, souligne-t-on que « certaines dispositions du code électoral en vigueur traitent déjà du vote des Togolais de l’extérieur mais ces dispositions ne sont pas adaptées et suffisantes ».

Il est relevé que « les modifications apportées par le présent projet de loi portent, entre autres sur « la création des Commissions Electorales d’Ambassade Indépendantes (CEAI) dans les ambassades comme démembrements de la CENI à l’extérieur » ; « le type d’élections auxquelles les Togolais de l’extérieur peuvent prendre part » ; « le nombre d’électeurs potentiels minimum pour l’ouverture d’une Commission Electorale d’Ambassade Indépendante (CEAI) ; ce nombre est déterminé à partir du nombre des Togolais détenteurs de la carte consulaire en cours de validité depuis au moins six (06) mois à la date de la révision des listes électorales, délivrée par les ambassades togolaises couvertes par les CEAI », et « la particularité de la composition des démembrements de la CENI (Commission Electorale Ambassade Indépendante (CEAI), Commissions des Listes et Cartes (CLC) ».

Enfin, il est fixé les conditions d’inscription sur les listes électorales. On y retient qu’il faut « les pièces à fournir pour se faire inscrire sur la liste électorale dans sa Commission Electorale Ambassade Indépendante et se faire délivrer une carte d’électeur » et les autres conditions sont celles portant sur « les conditions d’intervention sur les médias d’Etat tout en résidant à l’étranger » ; « l’organisation des réunions électorales lors de la campagne » et « la condition de résidence dans le pays de vote pour pouvoir siéger pour le compte d’un parti politique dans un démembrement de la CENI à l’extérieur ».

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